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Conseil constitutionnel, 26 octobre 2018, n° 2018-742 QPC : Constitutionnalité de la période de sûreté de plein droit

Constitutionnalité de la période de sûreté de plein droit Conseil constitutionnel, 26 octobre 2018, n° 2018-742 QPC Par Ludivine GREGOIRE Maître de conférences à l’Université de Pau et des Pays de l’Adour, UFR Droit Secrétaire générale adjointe, Association française de droit pénal En prévoyant l’application automatique d’une période de sûreté pour certaines infractions limitativement énumérées, l’article […]

Conseil constitutionnel, 14 septembre 2018, n° 2018-731 QPC : Constitutionnalité d’une peine minimale en matière douanière

Constitutionnalité d’une peine minimale en matière douanière. Conseil constitutionnel, 14 septembre 2018, n° 2018-731 QPC Par Ludivine GREGOIRE Maître de conférences à l’Université de Pau et des Pays de l’Adour, UFR Droit Secrétaire générale adjointe, Association française de droit pénal   L’article 415 du code des douanes, qui prévoit notamment une peine minimale de deux ans […]

Cass. crim., 28 juin 2017, n° 16-81.697 et Cass. crim., 10 janv. 2017, n° 16-84.353: poursuites de la part de l’administration du chef de fraude fiscalee

Cass. crim., 28 juin 2017, n° 16-81.697 et Cass. crim., 10 janv. 2017, n° 16-84.353 Par Stéphane DETRAZ Maître de conférences HDR à l’Université Paris-Sud Ces deux arrêts s’emploient à doter l’avis favorable de la Commission des infractions fiscales (par laquelle elle autorise l’Administration fiscale à porter plainte en vue de l’exercice de poursuites du […]

CJUE, gde ch., 20 mars 2018, aff. C-524/15, Menci : cumul des pénalités fiscales et des sanctions pénales

CJUE, gde ch., 20 mars 2018, aff. C-524/15, Menci : cumul des pénalités fiscales et des sanctions pénales Stéphane DETRAZ Maître de conférences HDR à l’Université Paris-sud La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE, gde ch., 20 mars 2018, aff. C-524/15, Menci) s’est prononcée sur l’application du principe « non bis in idem » (posé à […]

CE 13 janv. 2017, n° 389711 : Critères d’appréciation des conditions de détention attentatoires à la dignité

Jean-Paul CERE Maître de conférences à l’Université de Pau et des Pays de l’Adour Président de l’AFDP L’arrêt rendu par le conseil d’Etat concerne une fois encore un détenu dénonçant des conditions de détention portant atteinte à la dignité humaine. Il permet de rappeler qu’« en raison de la situation d’entière dépendance des personnes détenues vis-à-vis […]

Cass. crim. 7 mars 2017, n° 16-80.754 : Omission de porter secours : le médecin urgentiste, le malade en fin de vie et les querelles de famille

Patrick MISTRETTA Professeur de Droit privé et sciences criminelles Directeur du Centre de droit pénal Université Jean Moulin – Lyon 3   Parmi les infractions réellement susceptibles d’être commises par les médecins, figure le délit d’omission de porter secours dont il est souvent fait état dans ces colonnes. On sait à cet égard à quel […]

Cons. const. 10 nov. 2017, n° 2017-671 QPC : Saisine d’office du juge de l’application des peines

Muriel Giacopelli Professeur à l’Université d’Aix-Marseille, Directrice honoraire de l’ISPEC   Alors que dans une précédente affaire, la cour de cassation avait refusé de transmettre une QPC portant sur la conformité de l’article 742 du code de procédure pénale, elle a enfin accepté sur une question ayant la même portée de renvoyer devant le Conseil […]

Cass. crim., 19 avril 2017, n° 16-80.718 : peine complémentaire d’interdiction professionnelle – motivation)

Ludivine GREGOIRE Maître de conférences à l’Université de Pau et des Pays de l’Adour, UFR Droit Secrétaire générale adjointe, Association française de droit pénal   Le prononcé de la peine complémentaire d’interdiction professionnelle suppose la démonstration de la commission de l’infraction, en l’espèce un abus de faiblesse, dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de l’activité […]

Crim., 31 octobre 2017, n° 16-83.683 (FS-P+P) : L’obligation, pour le « représentant légal » d’une personne morale, d’assurer la sécurité des travailleurs

H. MATSOUPOULOU Professeur de droit privé à la faculté de droit Jean Monet de l’Université Paris sud 11   Lorsqu’ils constatent la matérialité d’une infraction non intentionnelle susceptible d’être imputée à une personne morale, il appartient aux juges d’identifier, au besoin en  ordonnant un supplément d’information, celui des organes ou représentants de cette personne dont […]