Conseil constitutionnel, 26 octobre 2018, n° 2018-742 QPC : Constitutionnalité de la période de sûreté de plein droit
Constitutionnalité de la période de sûreté de plein droit Conseil constitutionnel, 26 octobre 2018, n° 2018-742 QPC Par Ludivine GREGOIRE Maître de conférences à l’Université de Pau et des Pays de l’Adour, UFR Droit Secrétaire générale adjointe, Association française de droit pénal En prévoyant l’application automatique d’une période de sûreté pour certaines infractions limitativement énumérées, l’article […]