Cass. crim. 3 févr. 2016, n° 14-83.427: condamnation pour banqueroute par absence de tenue de comptabilité

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Professeur de droit privé à la Faculté Jean Monnet de l’Université Paris-Sud 11,
Directrice de l’Institut d’études judiciaires

Le délit de banqueroute par absence de tenue de comptabilité peut être retenu, dès lors que, pour une SARL, était relevée une absence de bilan, de balance comptable et de livres journaux et que pour une entreprise individuelle, était relevée une absence de tenue de comptabilité pour l’exercice de l’année 2008.

En prononçant la peine complémentaire d’interdiction définitive de gérer pour sanctionner, en application de l’article L. 654-5 du Code de commerce dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008, les faits, constituant le délit de banqueroute, commis après la date d’entrée en vigueur de cette loi, les juges du second degré ont fait l’exacte application de l’article précité.

 

Les clients, ayant versé des acomptes antérieurement à la date de cessation des paiements de la SARL, ne peuvent utilement se prévaloir de la perte d’une chance qui résulterait des faits de banqueroute, le préjudice invoqué, résultant de l’inexécution fautive du contrat, et n’étant pas en lien direct et certain avec ces faits.

Lire l’arrêt…

 
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