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Cons. const. 10 nov. 2017, n° 2017-671 QPC : Saisine d’office du juge de l’application des peines
Muriel Giacopelli
Professeur à l'Université d'Aix-Marseille,…
1 février 2021/par URAVELProfesseur à l'Université d'Aix-Marseille,…
Cass. crim. 7 mars 2017, n° 16-80.754 : Omission de porter secours : le médecin urgentiste, le malade en fin de vie et les querelles de famille
Patrick MISTRETTA
Professeur de Droit privé et sciences criminelles
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1 février 2021/par URAVELProfesseur de Droit privé et sciences criminelles
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CE 13 janv. 2017, n° 389711 : Critères d’appréciation des conditions de détention attentatoires à la dignité
Jean-Paul CERE
Maître de conférences à l'Université de Pau…
1 février 2021/par URAVELMaître de conférences à l'Université de Pau…
CJUE, gde ch., 20 mars 2018, aff. C-524/15, Menci : cumul des pénalités fiscales et des sanctions pénales
CJUE, gde ch., 20 mars 2018, aff. C-524/15, Menci : cumul des…
1 février 2021/par URAVELCass. crim., 28 juin 2017, n° 16-81.697 et Cass. crim., 10 janv. 2017, n° 16-84.353: poursuites de la part de l’administration du chef de fraude fiscalee
Cass. crim., 28 juin 2017, n° 16-81.697 et Cass. crim., 10 janv.…
1 février 2021/par URAVELConseil constitutionnel, 14 septembre 2018, n° 2018-731 QPC : Constitutionnalité d’une peine minimale en matière douanière
Constitutionnalité d’une peine minimale en matière douanière.…
1 février 2021/par URAVELConseil constitutionnel, 26 octobre 2018, n° 2018-742 QPC : Constitutionnalité de la période de sûreté de plein droit
Constitutionnalité de la période de sûreté de plein droit
Conseil…
1 février 2021/par URAVELConseil…
Cass. crim. 15 sept. 2015 : Application de la loi pénale dans le temps de l’art. 122-1 al. 2 du Code pénal, dans sa rédaction issue de la loi du 15 août 2014.
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1 février 2021/par URAVELTrib. Correct. Paris – Société Générale et autres c./ Jérôme Kerviel – 5 octobre 2010
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1 février 2021/par URAVELCrim., 31 octobre 2017, n° 16-83.683 (FS-P+P) : L’obligation, pour le « représentant légal » d’une personne morale, d’assurer la sécurité des travailleurs
H. MATSOUPOULOU
Professeur de droit privé à la faculté de…
1 février 2021/par URAVELProfesseur de droit privé à la faculté de…
Cass. crim. 4 nov. 2015: application de la loi dans le temps (SME)
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1 février 2021/par URAVELCass. crim. 20 juill. 2011, n° 10-81.726
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1 février 2021/par URAVEL